Conditions Générales de Vente

GENERALITES

  1. Parties, objet

SAS GROUPE GDKI, sis 8 allée de Floréal, 63000 CLERMONT FERRAND, FRANCE. Mail : contact@gdki.fr

RCS Clermont-Ferrand 83363379500012 (ci-après : “GDKI” ou “GROUPE GDKI”) vend et/ou loue avec ou sans engagement des services informatiques à ses CLIENTS sur la base des dispositions suivantes, et conformément à la législation en vigueur en France à date d’édition des présentes.

Date d’édition : 12/09/2019.

Le terme « CLIENT » signifie toute personne physique ou morale exploitant les services, les logiciels et/ou le matériel GDKI.

  1. Marques et dénominations

« RTDI GROUP® », « NETSAVE® » et « PACK SAUVEGARDE® » sont des marques déposées à l’INPI et appartenant à SAS GROUPE GDKI.

  1. Acceptation des conditions générales et complémentaires

GDKI demande à ses CLIENTS de lire ces conditions attentivement avant d’utiliser les Services GDKI.

En exploitant les Produits ou Services GDKI, le CLIENT accepte d’être soumis aux présentes conditions générales et complémentaires dans leur intégralité. GDKI se dégage de toute responsabilité et ne fournira pas la prestation prévue en cas de non acceptation des présentes, y compris dans l’hypothèse où le CLIENT aurait payé tout ou partie de cette prestation.

  1. Durée et résiliation

La durée d’engagement des CLIENTS auprès de GDKI est de un (1) an à date de souscription. Les CLIENTS ne peuvent résilier leur engagement que par courrier Recommandé avec Avis de Réception. La résiliation sera effective un (1) mois après réception de l’avis RAR par GDKI.

En cas de résiliation avant le terme prévu, quelle qu’en soit la cause, les sommes restant dues jusqu’au terme normal devront être intégralement payées par le CLIENT.

  1. Engagement

A l’issue du terme normal, si le CLIENT ou GDKI n’ont pas procédé à une résiliation des services telle que définie en « 4 », le CLIENT est réengagé de façon automatique pour une période similaire, à savoir un (1) an.

  1. Modification / suppression de service

GDKI se réserve le droit de modifier le contenu de ses offres durant leur exécution, de supprimer le service offert à tout moment et à sa seule discrétion.

Dans tous les cas, toute résiliation ou fin d’engagement de services GDKI entrainera la suppression des données du CLIENT des serveurs GDKI à effet immédiat à compter de la date effective de résiliation ou de fin de contrat.

  1. Cessibilité du contrat

GDKI se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du présent Contrat

  1. Preuve

GDKI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de GDKI seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature physique ou électronique a valeur manuscrite entre les parties.

  1. Collecte de données

GDKI est susceptible de collecter des informations nominatives concernant notamment les personnes et les entreprises, et a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration n° 1624774v0 du 08/01/2013).

  1. Droit d’accès, de rectification, de suppression des données nominatives

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition (art. 26) d’accès (art. 34 à 38), de rectification (art. 36) et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit par courrier électronique à contact@gdki.fr ou postal par courrier Recommandé avec Avis de Réception: GDKI, 8 allée de Floréal, 63000 CLERMONT FERRAND, FRANCE.

  1. Paiement

Tout règlement versé à GDKI ne saurait être considéré comme des arrhes.

  1. Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières, à la commande par :

– Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) : Le chèque doit être envoyé à l’ordre de GDKI à l’adresse suivante : GDKI, 8 allée de Floréal 63000 CLERMONT FERRAND – FRANCE. Le chèque doit être au nom de la personne ou l’entreprise qui a passé commande ; à défaut, il doit être mentionné au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro CLIENT. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de la commande s’effectuera à compter de sa date de réception.

– Virement unitaire ou récurrent, mandat postal : Si le CLIENT choisi ce mode de paiement, GDKI lui fera parvenir ses coordonnées bancaires complètes par email. Dans le cas d’un virement bancaire, le CLIENT devra fournir à GDKI la preuve intégrale, émanent d’un établissement bancaire Français, de l’ordre de virement.

– Carte Bancaire via l’interface sécurisée d’un partenaire habilité. Ce mode de paiement permet le paiement de services ponctuels ou récurrents.

GDKI se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par l’acheteur.

Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.

  1. Retard de paiement

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités est indiqué sur chaque facture émise par GDKI, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

  1. Faculté de rétractation réservée aux particuliers

Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation. Les particuliers disposent d’un délai de 14 jours pour changer d’avis. C’est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d’achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax.

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :

  • Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat d’or)
  • Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure).
  • Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés)
  • Biens indissociables d’autres articles (par exemple, télécommande pour un téléviseur)
  • Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé)
  • Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation, mais que vous n’avez pas profité de la prestation.
  • CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts
  • Fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s’il s’agit d’un contrat d’abonnement
  • Conclus lors d’une enchère publique. En l’absence d’adjudication, les opérations de courtage par voie électronique (intervention d’un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au droit de rétractation
  1. Prix

Les prix figurant sur les devis sont indiqués en euros, dans la limite des prestations explicitement indiquées. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro.

Les tarifs et prix validés lors de la commande seront réévalués en tenant compte de l’indice SYNTEC (Chambre syndicale des ESN et des éditeurs de logiciels), qui reflète au plan national l’évolution des coûts de fonctionnement des prestataires informatiques d’une année sur l’autre. 

Modalités de variation des prix : Révision Périodique Annuelle au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice du SYNTEC suivant la formule : 

P = Po (S / So)

P = prix révisé – Po = prix de l’offre – S = indice Syntec 3 mois avant la date de révision du prix
So = indice Syntec 3 mois avant la date d’établissement du Contrat

Les prix du Contrat seront révisés pour chaque période éventuelle de reconduction.

SAUVEGARDE DE DONNEES

  1. Sauvegarde : généralités

GDKI fournit une solution complète qui permet de dupliquer des fichiers électroniques sur des serveurs internes (dans les locaux du CLIENT) et externes (hors des locaux du CLIENT). Après avoir installé le logiciel de duplication sur l’ordinateur du CLIENT, le CLIENT indique la liste des éléments qu’il souhaite sauvegarder sur les serveurs GDKI et la fréquence de duplication désirée. La SAUVEGARDE est traitée de manière confidentielle. GDKI n’analyse pas et n’ouvre pas les fichiers de ses utilisateurs. Les fichiers sont dupliqués sur les serveurs GDKI selon leur organisation initiale sur l’ordinateur du CLIENT au moment de leur duplication / sauvegarde. Le CLIENT a la possibilité d’accéder à ces fichiers via internet en utilisant la combinaison login / mot de passe que GDKI lui a fourni lors de la souscription au service. Les mots de passe étant cryptés, si le CLIENT venait à changer le mot de passe initialement fourni par GDKI, ce nouveau mot de passe ne sera pas connu par GDKI et ne pourra être restitué au CLIENT. De même, l’accès aux données hébergées par GDKI ne sera pas garanti.

Les données dupliquées restent la propriété et sous la responsabilité unique du CLIENT ayant souscrit au service GDKI. Ces fichiers ne sont communiqués à aucun tiers, sous aucune condition, sauf requête écrite des autorités judiciaires dûment habilitées.

  1. Dommages

Aucun dommage découlant de la diffusion négligente de mots de passe ou de l’accès non autorisé aux comptes ne saurait être reproché à GDKI si l’accès non autorisé ne résulte pas d’une intention délibérée de GDKI ou de ses agents d’exécution.

  1. Partenaires & Revendeurs

Dans certaines zones géographiques, GDKI coopère avec des revendeurs qui proposent le service GDKI dans ces zones, au nom de GDKI et à leurs frais. Les partenaires et revendeurs sont de simples intermédiaires, seul GDKI est habilité à mettre en place l’objet du devis.

  1. Conservation des données

L’utilisateur est responsable du bon enregistrement (sur son ordinateur personnel ou d’autres appareils) des fichiers qui sont sauvegardés sur les serveurs GDKI. GDKI ne garantit pas que les contenus que l’utilisateur enregistre, stocke ou consulte via le service ne subiront pas de dommages accidentels, de corruption ou de perte. Les chemins absolus et le contenu des dossiers sauvegardés choisis par le CLIENT sont conservés par GDKI de façon exhaustive et exclusive. Aucune donnée non contenue dans ces dossiers ne sera sauvegardée par GDKI.

  1. Règles d’hébergement

Les utilisateurs peuvent sauvegarder n’importe quel fichier avec GDKI, quel que soit son format ou son contenu. Cependant, il n’est pas permis d’enregistrer des fichiers dont la possession et/ou la distribution est illégale. GDKI bloquera immédiatement l’accès à un tel contenu après en avoir été informé par les autorités compétentes (Police, Justice). Après en avoir été informé, GDKI en avertira le CLIENT par email. Le CLIENT dispose d’une durée de trente (30) jours à réception de l’email d’avertissement pour faire valoir une éventuelle objection à ce blocage. Cette objection devra être soumise par courrier Recommandé avec Avis de Réception, et le traitement de cette objection sera effectué au regard des dispositions légales en vigueur et à la seule discrétion de GDKI. Après la durée d’objection de trente (30) jours, si le CLIENT n’a pas soumis d’objection ou si son objection n’a pas été jugée par GDKI conforme aux règles de Droit Français, GDKI bloquera l’accès à ce CLIENT et supprimera son compte et tous ses contenus, conformément à l’article « 4 ». GDKI se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et sans dédommagement à la relation contractuelle avec les utilisateurs qui enfreignent ces règles d’hébergement.

  1. Disponibilité, sécurité des données

Avant tout, GDKI fournira les fonctions d’hébergement externe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en s’appuyant sur l’infrastructure technique Datacenter d’un prestataire tiers habilité (OVH, AMAZON, MICROSOFT ou autre). Le taux d’accessibilité moyen annuel n’est pas garanti par GDKI. Les périodes durant lesquelles le service est inaccessible par Internet en raison de problèmes techniques ou d’autres problèmes, qui ne sont pas dans la sphère d’influence de GDKI (fautes de tiers, force majeure, etc.), ne sont pas de la responsabilité de GDKI. GDKI s’appuyant sur l’infrastructure Datacenter d’un partenaire tiers, le taux de disponibilité des services ne peut être garanti par GDKI.

GDKI fera tout son possible pour écourter autant que possible les travaux de maintenance nécessaires. GDKI limitera temporairement l’accès à ses services si la sécurité ou la fonctionnalité des opérations de réseau nécessite cette action en urgence. Si ces restrictions sont requises (par exemple, pour prévenir des attaques de pirate informatique), GDKI informera immédiatement ses utilisateurs de la raison de cette action.

VIRTUALISATION ET HEBERGEMENT DE MACHINES VIRTUELLES

  1. Virtualisation : généralités

La virtualisation est un mécanisme informatique qui consiste à faire fonctionner plusieurs systèmes, serveurs ou applications, sur un même serveur physique. Le processus de virtualisation peut être mis en place par GDKI à la demande de ses CLIENTS, en 2 étapes non exhaustives :

  • Première étape : les serveurs physiques sont convertis en machines virtuelles mais restent en production. On peut alors réaliser des tests de non-régression sur les machines virtuelles.
  • Deuxième étape : lorsque la machine virtuelle semble prête, on applique aux machines virtuelles le « delta » correspondant à l’évolution des serveurs physiques durant les tests. Puis le basculement définitif est réalisé.
  1. Risques et dommages

Il est rappelé au CLIENT que malgré ses avantages importants, la virtualisation comporte des risques :

  • Le processus de migration Machine physique Machine virtuelle peut entraîner une perte partielle ou totale des données du CLIENT.
  • En consolidant la charge de travail de différents serveurs sur une même machine, on augmente la criticité de la machine. La panne matérielle d’un serveur hôte entraîne l’arrêt de l’ensemble des services consolidés sur la machine.
  • Il peut exister des problèmes d’étanchéité entres les machines virtuelles et la machine hôte, rendant possible l’accès au système physique.

GDKI s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire pour éviter tout désagrément, mais dégage son entière responsabilité en cas de perte ou dégradation des données du CLIENT dans le cadre de ce processus.

  1. Propriété, responsabilité

Le système virtualisé par GDKI et auto-hébergé par le CLIENT sur son propre matériel, reste la propriété pleine et entière du CLIENT. De ce fait, son maintien en fonctionnement et toute maintenance corrective relèvent de la compétence pleine et entière du CLIENT.

  • GDKI ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès dus aux perturbations du réseau de télécommunication, le CLIENT déclare avoir été informé des contraintes et de la complexité des réseaux mondiaux, et de l’afflux des utilisateurs d’Internet, à certaines heures.
  • Le CLIENT assume seul les risques et périls de son activité. Il est notamment entièrement responsable des services télématiques et des informations qu’il diffuse, de leur exploitation et de leur mise à jour.
  • GDKI n’encourt aucune responsabilité du fait de la perte des informations que le CLIENT aurait stocké sur son serveur.
  • GDKI n’encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait du réseau Internet ou du réseau LAN du CLIENT.
  • GDKI n’encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait de son propre système et liées à la mise à jour constante de ses programmes et ses matériels.

Dans le cas d’un hébergement du système virtualisé par GDKI, GDKI fournira les fonctions d’hébergement externe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en s’appuyant sur l’infrastructure technique Datacenter d’un prestataire tiers habilité (OVH, AMAZON, MICROSOFT ou autre). Le taux d’accessibilité moyen annuel n’est pas garanti par GDKI.

  • Les périodes durant lesquelles le service est inaccessible par Internet en raison de problèmes techniques ou d’autres problèmes, qui ne sont pas dans la sphère d’influence de GDKI (fautes de tiers, force majeure, etc.), ne sont pas de la responsabilité de GDKI. GDKI s’appuyant sur l’infrastructure Datacenter d’un partenaire tiers, le taux de disponibilité des services ne peut être garanti par GDKI.
  • La sécurité des données et systèmes virtualisés hébergés par GDKI peut être améliorée si le client fait le choix de l’option de sauvegarde de ce système virtualisé. Dans ce cas, les Conditions indiquées à l’article “SAUVEGARDE DE DONNEES” s’appliquent.

MISE A DISPOSITION DE MATERIEL

  1. Réserve de propriété

Pour la bonne réalisation de certaines prestations, du matériel peut être installé par GDKI dans les locaux du CLIENT.

Dans ce cas, le matériel visé reste la propriété pleine et entière de GDKI. Il peut ainsi être modifié, récupéré, manipulé par tout Représentant GDKI accrédité sans préavis et sans possibilité pour le CLIENT de l’en empêcher.

En revanche, il ne doit être déplacé, manipulé, modifié ou cédé par le CLIENT à un tiers sous aucun prétexte, y compris en cas de changement de propriété de la personne physique ou morale représentant le CLIENT.

  1. Restitution

A la demande de GDKI et quelle qu’en soit la raison, le CLIENT devra retourner le matériel mis à disposition à ses propres frais et en s’assurant de son intégrité. Toute non-réception du matériel mis à disposition et réclamé par GDKI dans un délai de 30 jours après la demande de restitution sera facturé au CLIENT à sa valeur initiale (valeur neuve).

  1. Vol, dégradation

Si le matériel mis à disposition par GDKI dans les locaux du CLIENT venait à être perdu, volé ou dégradé pour tout ou partie, il sera facturé au CLIENT à sa valeur initiale (valeur neuve).

VENTE ET LOCATION DE MATERIEL

  1. Réserve de propriété : matériel, logiciel et services
  • En cas de vente, les produits, logiciels et services qui sont livrés et facturés par GDKI resteront la propriété de GDKI jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.
  • En cas de location, les produits, logiciels et services qui sont livrés par GDKI resteront la propriété pleine et entière de GDKI. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par GDKI, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls du CLIENT. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que le CLIENT pourrait occasionner restent à la charge du CLIENT.
  1. Description des produits

Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. GDKI est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il appartient au CLIENT, si il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un conseil. Le CLIENT a la possibilité de contacter GDKI pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés.

  1. Disponibilité des produits

Le CLIENT est informé de la disponibilité du produit directement sur le devis. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, GDKI peut fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents. Si tel est le cas, le CLIENT peut se rétracter dans un délai de un (1) mois par courrier Recommandé avec Avis de Réception. Si le CLIENT exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à la charge du CLIENT. Pour les produits non stockés par GDKI, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.

  1. Limitations à l’importation

Il appartient au CLIENT de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. Le CLIENT reconnait que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Le CLIENT doit respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Le CLIENT soit se référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

  1. Livraison

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur.

  1. Délais de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la passation de la commande. GDKI s’engage à livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où le devis a été validé par le CLIENT. Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le devis sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs. En cas de livraison en contre remboursement, vous devez remettre immédiatement le chèque au transporteur (le montant du contre remboursement est à payer en supplément du montant de la commande). Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.

  1. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, GDKI conseille à ses CLIENTS de vérifier directement auprès de son service commercial l’état de la commande. GDKI invite ses CLIENTS à lui signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l’adresse du CLIENT. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête et le transporteur considère le colis comme perdu et si il dédommage GDKI pour cette perte, GDKI enverra un produit de remplacement, à ses frais. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

  1. Transport

Sauf convention contraire, GDKI choisit librement le transporteur.

  1. Risques liés au transport

GDKI supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que le CLIENT vérifie les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du CLIENT si celui-ci est un professionnel.

  1. Réception des marchandises

Le CLIENT doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, le CLIENT doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; le CLIENT doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

Afin d’aider le CLIENT dans ces démarches, GDKI l’invite à contacter son équipe commerciale. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être prise en charge par GDKI et la responsabilité de GDKI ne saurait être engagée.

  1. Réclamation et service après-vente

Pour toute réclamation, GDKI invite ses CLIENTS à contacter ses services par téléphone ou par email. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 72h à compter de la réception des marchandises.

  1. Durée de location

La durée prévisible de location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies préalablement. Ces dates sont fixées dans le contrat de location. La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties. Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis.

  1. Modalités de retour

Le retour des marchandises se fait uniquement par transporteur, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de GDKI et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement en contactant GDKI. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par GDKI un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise sera retournée ou tenue à la disposition du CLIENT, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge. GDKI conseille donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours calendaires pour expédier les marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis, à l’adresse suivante : GDKI, 8 allée de Floréal, 63000 CLERMONT FERRAND – FRANCE.

  1. Restitution du matériel

A l’expiration du contrat de location ou en cas de rupture anticipée, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, dans les conditions prévues en 32. Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le GDKI peut les facturer au locataire après constat contradictoire établi dans des conditions définies par GDKI.

  1. Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez GDKI selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. Pour un produit vendu au CLIENT, en cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

  • Colis retourné de la volonté du CLIENT : remboursement du produit diminué de 40% de dépréciation, frais de retour à la charge du CLIENT.
  • Colis retourné du fait de la responsabilité de GDKI (non-conformité, colis non arrivé…) : remboursement du produit diminué de 20% de dépréciation, frais de retour à la charge du CLIENT.

Dans tous les cas, si le CLIENT bénéficie d’un service soumis à engagement, le montant des sommes dues au titre de l’engagement restent à payer par le CLIENT.

Dans tous les cas, si le produit était loué, le montant des loyers restant à payer jusqu’à l’issue de l’engagement reste à payer par le CLIENT.

  1. Garantie

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, GDKI invite ses CLIENTS à prendre contact avec son service SAV en appelant son standard téléphonique.

  1. Garantie constructeur

Sauf mention contraire précisée dans le devis ou le contrat, pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le CLIENT devra contacter directement le constructeur, sans passer par GDKI, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Sauf mention contraire précisée dans le devis ou le contrat, GDKI refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

  1. Garantie commerciale GDKI

En cas de vente de matériel, à la demande du CLIENT, GDKI peut intervenir pour aider le CLIENT à faire valoir sa garantie auprès du constructeur. Toutes les prestations intervenant dans ce cadre pourront être facturées et pourront être soumises à un devis préalable. A la demande du CLIENT, GDKI peut intervenir pour remplacer tout ou partie du matériel ou de ses composants. Sauf mention contraire précisée dans le devis ou le contrat, toutes les prestations intervenant dans ce cadre seront facturées et seront soumises à un devis préalable.

Dans le cas d’un contrat de location, GDKI s’engage à intervenir pour que le CLIENT bénéficie d’une solution de remplacement provisoire pendant la réparation ou le remplacement du matériel loué. Sauf disposition spécifique prévue au contrat de location, la durée d’intervention GDKI est de 2 jours ouvrables dans le périmètre d’intervention (Région Rhône-Alpes, Auvergne). En dehors de ce périmètre, GDKI interviendra dans les meilleurs délais.

Dans le cas où le CLIENT souscrirait à une Garantie Commerciale GDKI complémentaire ou spécifique, ses termes et conditions seraient définis dans une annexe au contrat.

  1. Clause résolutoire

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 20 % du montant de la vente.

  1. Justificatifs

Pour des raisons de limitations de fraudes, GDKI se réserve le droit pour accepter la vente de demander au CLIENT de justifier son identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. GDKI se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

  1. Déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels (EEE)

Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non-respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

VENTE ET LOCATION DE LOGICIELS

  1. Remarque préliminaire

Les termes et conditions s’appliquent à toutes les versions des logiciels vendus ou loués par GDKI.

GDKI autorise le CLIENT à utiliser les logiciels commercialisés à titre personnel, non exclusif, non cessible, dans la limite des droits acquis, et conformément à sa destination telle que décrite aux présentes Conditions Générales et dans la documentation associée au logiciel.

Le logiciel doit être utilisé conformément à sa destination exclusive de tout autre, à savoir :

  • conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales et de la documentation associée au logiciel, et en particulier sur un matériel donné et pour un site donné,
  • avec soin, notamment en ce qui concerne le tout support magnétique et/ou numérique,
  • dans la limite du nombre de postes acquis ou du nombre de salariés ou du nombre de sociétés (quand ces limitations sont applicables aux logiciels),
  • exclusivement pour les seuls besoins personnels et professionnels du CLIENT,
  • à titre exceptionnel et provisoire et aux risques et périls du CLIENT sur un autre site ou sur un autre matériel, en cas de destruction du matériel de support,

Par dérogation à ce qui précède le droit d’utiliser le Progiciel pourra être étendu à un ou plusieurs autres matériels ou sites limitativement énumérés avec l’accord exprès écrit et préalable de GDKI et ce, en contrepartie d’une redevance complémentaire dont le montant devra être arrêté contractuellement.

Toute utilisation du Progiciel non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d’exploitation du Progiciel et de ce fait, le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle

  1. Paiement et conservation de propriété

L’acheteur n’a le droit d’utiliser les produits conformément à la spécification qu’après réception du paiement intégral par le vendeur.

En cas de retard de paiement, l’accès aux services GDKI peut être bloqué. En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de GDKI, et ce y compris au titre de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, les dommages et intérêts et toute réparation dus par GDKI au CLIENT toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes versées par le CLIENT en contrepartie du droit d’utilisation des logiciels.

Tous les frais résultant d’une utilisation frauduleuse de cartes bancaires, ainsi que les frais résultant d’un défaut de provision, etc, sont à la charge du CLIENT.

Toute utilisation frauduleuse de cartes bancaires ou d’informations relatives aux comptes bancaires donnera lieu à des poursuites.

Tous les montants facturés sont nets, après taxe et retenue fiscale. Toute taxe supplémentaire est à la charge du CLIENT. Les frais bancaires ou de carte de crédit sont à la charge du CLIENT.

  1. Droits et licences

En faisant l’acquisition ou la location du logiciel, l’acheteur n’achète que le droit d’utiliser les produits selon les modalités spécifiées. Tous les ensembles logiciels restent la propriété intellectuelle de GDKI et/ou des éditeurs des logiciels. Il appartient au CLIENT de prendre toute mesure utile pour garantir que les produits seront exclusivement utilisés à l’intérieur de l’entreprise conformément aux accords de licence. Ceci concerne particulièrement la protection contre la reproduction illégale des logiciels.

Les licences correspondent au nombre de postes de travail indiqués sur la présentation de la licence au moment de l’achat. Il est possible de déplacer une licence d’un ordinateur à l’autre jusqu’à 2 fois, par exemple pour réinstaller le serveur ou pour remplacer l’ancien ordinateur par un nouveau. Si la licence est installée dans un environnement réseau, la licence est individuelle, et une licence par utilisateur est alors requise.

Le CLIENT est responsable de tout dommage qui résulterait d’une violation des droits de reproduction ou d’une utilisation illégale.

  1. Disponibilité du service

Pour l’utilisation correcte du logiciel vendu ou loué, il se peut que la disponibilité du serveur principal GDKI soit nécessaire. GDKI prend toute mesure utile pour que le serveur soit largement disponible. Cependant, il n’est pas possible de garantir une disponibilité ininterrompue.

Le vendeur garantit que le serveur sera disponible et opérationnel avec la version achetée pendant 1 an après l’achat. Si le protocole de transmission devait changer entre-temps, une mise à jour sera gratuitement fournie au CLIENT si cette modification s’avérait nécessaire à l’utilisation ultérieure du produit.

  1. Garantie et exclusion de responsabilité

La période de garantie, sous réserve de dispositions légales contraires, se définit comme une période de 3 mois à compter de la première prestation de service. Pendant cette période, le CLIENT a le droit de prétendre à la correction de défauts ou à remplacement si la responsabilité du vendeur est engagée. Si la loi n’autorise pas la limitation de garantie à 3 mois, une durée minimale autorisée est définie.Avant de conclure l’accord, le CLIENT est tenu de vérifier que le logiciel acheté convient à l’utilisation prévue pour des raisons légales ou autres.

Notamment pour des raisons d’ordre technique, il ne peut être garanti que tous les services seront accessibles avec le logiciel vendu ou loué sans aucune exception ou erreur. Les technologies pare-feu avancées, ainsi que des structures réseau particulières, peuvent dans certains cas réduire la qualité de la connexion. Cet aspect du fonctionnement doit être vérifié par le CLIENT et ne constitue pas une anomalie.

Si GDKI ne souhaite pas ou n’est pas en mesure de corriger l’anomalie, ou d’assurer un remplacement, ou que le processus échoue pour d’autres raisons, le CLIENT peut prétendre à la résiliation du contrat ou au remboursement d’une partie appropriée du prix d’achat ou de location de la licence logiciel.

PLAN DE REPRISE D’ACTIVITE

  1. Objet, Moyens

Dans le cadre de la fourniture du Service « Plan de Reprise d’Activité », GDKI propose la restauration d’une sauvegarde de la machine virtuelle appartenant au CLIENT, et la fait fonctionner en mettant à la disposition du CLIENT un Serveur Privé Virtuel disposant de ressources dédiées (partitions de disque dur) et des ressources (mémoire vive et processeur) partagées par les différents Serveurs privés virtuels installés sur ce dernier. En raison de la haute technicité du Service, GDKI ne saurait être soumise à ce titre qu’à une obligation de moyen.

La plate-forme serveur GDKI où sera installé le Serveur Privé Virtuel est accessible pour le CLIENT ainsi que pour le grand public par l’intermédiaire du réseau Internet.

GDKI confie l’hébergement du Serveur Privé Virtuel à un prestataire tiers habilité (OVH, AMAZON, MICROSOFT ou autre). De ce fait, le taux d’accessibilité moyen annuel n’est pas garanti par GDKI. Les périodes durant lesquelles le service est inaccessible par Internet en raison de problèmes techniques ou d’autres problèmes, qui ne sont pas dans la sphère d’influence de GDKI (fautes de tiers, force majeure, etc.), ne sont pas de la responsabilité de GDKI. GDKI s’appuyant sur l’infrastructure Datacenter d’un partenaire tiers, le taux de disponibilité des services ne peut être garanti par GDKI.

GDKI fera tout son possible pour écourter autant que possible les travaux de maintenance nécessaires. GDKI limitera temporairement l’accès à ses services si la sécurité ou la fonctionnalité des opérations de réseau nécessite cette action en urgence. Si ces restrictions sont requises (par exemple, pour prévenir des attaques de pirate informatique), GDKI informera immédiatement ses utilisateurs de la raison de cette action.

  1. Conditions de réalisation des prestations

A compter de la réception d’une demande de restauration du système concerné par le « Plan de Reprise d’Activité », GDKI initialisera un Serveur Privé Virtuel, clône du Système CLIENT dans un état antérieur. Le niveau de similitude et de correspondance entre le Serveur Privé Virtuel clône et le Système CLIENT concerné n’est pas garanti par GDKI.

Une fois le Serveur Privé Virtuel démarré, GDKI adressera par courriel les codes d’accès permettant de se connecter au Serveur Privé Virtuel. GDKI rappelle également que tout Serveur Privé Virtuel loué auprès de GDKI bénéficie d’une adresse IP V4 fixe géolocalisée conformément à la localisation physique du Serveur Privé Virtuel. Le Serveur Hôte ainsi que le Serveur Privé Virtuel loué par le CLIENT restent la propriété de GDKI.

  • Dans le cadre du présent contrat, le CLIENT est seul administrateur de son Serveur Privé Virtuel, GDKI n’intervient en aucun cas dans l’administration du Serveur Privé Virtuel du CLIENT.
  • Parallèlement, GDKI se charge de l’administration de l’Infrastructure matériel et réseau ainsi que de l’administration des Serveurs Hôtes la composant et sur lesquels sont installés les Serveurs Privés Virtuels des CLIENTs.
  • Le CLIENT confirme posséder l’ensemble des connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte d’un serveur informatique tel que le Serveur Privé Virtuel proposé par GDKI, mais également de réaliser la sauvegarde de ses données stockées sur le Service.
  • Le CLIENT a la possibilité d’installer par lui-même des logiciels sur le Serveur Privé Virtuel. Ces installations se font sous son entière responsabilité, et GDKI ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut de fonctionnement du Serveur Privé Virtuel consécutif à ces installations.
  • GDKI se réserve la possibilité de filtrer certains ports jugés sensibles pour la préservation de l’Infrastructure. De même, le CLIENT reconnait que des limitations sur les flux UDP / ICMP sont mises en place.
  • Dans le cadre du Service, le CLIENT dispose de la faculté de modifier la configuration de son Serveur Privé Virtuel selon les modèles prédéfinis par GDKI. Pour cela, il lui faut commander à son Conseiller Dédié, la configuration sur laquelle il souhaite basculer son Serveur Privé Virtuel. Cette modification intervient dans les heures suivant sa commande et peuvent entraîner une interruption de service.
  1. Frais de mise en service

Toute demande de démarrage du Serveur Privé Virtuel pourra faire l’objet d’une facturation, préalablement chiffrée auprès du CLIENT par un devis formalisé, ou à défaut de devis, sur la base du temps nécessaire à ce démarrage et à hauteur d’un montant forfaitaire par heure d’intervention avec un minimum de 3 heures.

  1. Responsabilité

La responsabilité de GDKI ne pourra être recherchée en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés ;
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel GDKI n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance ;
  • Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de GDKI ;
  • Arrêt du Service pour toute cause ;
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;
  • Détérioration de l’application ou des données ;
  • Mauvaise utilisation des terminaux par le CLIENT ou par sa CLIENTèle ;
  • Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT ou à GDKI ou un représentant habilité ;
  • Intervention sur le Service par un tiers non autorisé par le CLIENT ;

GDKI se réserve le droit d’interrompre le Service, si le Serveur Privé Virtuel du CLIENT constitue un danger pour le maintien de la sécurité de l’Infrastructure GDKI, notamment en cas de piratage du Serveur Privé Virtuel du CLIENT, de la détection d’une faille dans la sécurité du système. GDKI informera, dans un délai raisonnable et dans la mesure du possible, le CLIENT en lui indiquant la nature et la durée de l’intervention, afin de lui permettre de prendre ses dispositions. GDKI s’engage à rétablir la connexion sous réserve que le CLIENT procède aux interventions de correction adéquates et requises.

Toutefois, en cas de manquement répété ou d’une particulière gravité, GDKI se réserve le droit de ne pas remettre en service le Serveur Privé Virtuel du CLIENT.

GDKI ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le Serveur Privé Virtuel du CLIENT, transmises ou mises en ligne par le CLIENT et ce à quelque titre que ce soit.

GDKI ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier du ou des fournisseurs d’accès du CLIENT.

GDKI n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur le Serveur Privé Virtuel du CLIENT. Il appartient en conséquence au CLIENT de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes.

GDKI ne donne aucune garantie liée aux conséquences de l’utilisation du Service par le CLIENT, notamment en ce qui concerne la sécurisation et la préservation desdites données.

  1. Engagement de délai de démarrage du Serveur Privé Virtuel

GDKI s’engage à initier le démarrage du Serveur Privé Virtuel dans des délais raisonnables après demande formelle du CLIENT. Il est entendu par heures ouvrées : du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Si les niveaux de service définis au paragraphe ci-dessus ne sont pas atteints, le CLIENT peut, sous réserve des cas d’exclusion énumérés ci-dessous, demander un dédommagement plafonné à 100% dudit montant mensuel facturé pour le mois précédent.

  1. Engagement de niveau de service (SLA)

GDKI s’engage à assurer, pour les Serveurs Privés Virtuels fonctionnant dans le cadre du « Plan de Reprise d’Activité », un Taux de Disponibilité mensuelle de 96,7742%. Par « taux de disponibilité mensuelle », il convient d’entendre : le nombre total de minutes du mois considéré déduction faite du nombre de minutes d’Indisponibilité du mois concerné, le tout divisé par le nombre total de minutes du mois considéré. Par « indisponibilité », il convient d’entendre la perte, pendant plus de trois (3) minutes consécutives à compter de l’ouverture du ticket Incident, de l’accès au Serveur Privé Virtuel du CLIENT, sans possibilité pour le CLIENT de relancer ledit Serveur Privé Virtuel.

Si les niveaux de service définis au paragraphe ci-dessus ne sont pas atteints, le CLIENT peut, sous réserve des cas d’exclusion énumérés ci-dessous, demander un dédommagement plafonné à 100% dudit montant mensuel facturé pour le mois précédent.

  1. Exclusions de dédommagements

Le CLIENT ne pourra en aucun cas se prévaloir du présent article et prétendre aux dédommagements susvisés dans l’hypothèse où l’indisponibilité résulte en tout ou partie d’événements ou facteurs échappant au contrôle de GDKI tels que non-limitativement cas de force majeure, fait d’un tiers, problème de connexion au réseau Internet, dysfonctionnement du réseau Internet, dysfonctionnement ou mauvaise utilisation de matériels ou logiciels sous le contrôle du CLIENT (notamment les applications exécutées sur le Serveur Privé Virtuel), d’un manquement du CLIENT aux obligations mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat (notamment défaut de collaboration à la résolution de l’incident), d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation inappropriée du Service par le CLIENT (notamment mauvaise utilisation du Serveur Privé Virtuel ou de l’Interface de Gestion, etc.), d’une maintenance planifiée, d’un hacking ou d’un piratage informatique. Dans de telles hypothèses, GDKI se réserve le droit de facturer au CLIENT l’intervention le cas échéant réalisée pour rétablir de la disponibilité. Ceci fait l’objet d’un devis soumis à validation du CLIENT.

Les causes de l’indisponibilité, et notamment la constatation des cas d’exclusion définis ci-dessus, sont établies par GDKI par tous moyens, et notamment sur la base des éléments du système d’information de GDKI (telles que données de connexion) qui, de convention expresse, seront recevables.

CREATION ET MAINTENANCE DE SITE INTERNET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les conditions et modalités dans lesquelles GDKI propose le service « Site clé en main » (ci-après le Service), consistant en la création, le développement et l’hébergement d’un site internet (ci-après le « Site ») pour un client professionnel (ci-après le « Client ») dans le cadre de son activité professionnelle.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvent des Conditions Générales GDKI.

  1. Définitions

Les termes et expressions, utilisés au singulier ou au pluriel aux termes des présentes, ont la signification suivante :

– Commande : désigne l’acte de souscription au Service par le Client. La Commande peut être réalisée, oralement ou par écrit, selon le canal de souscription. Si la Commande est orale, une confirmation par courrier électronique sera systématiquement envoyée au Client.

– Contenus Client : désignent les textes, sons, images, photos, vidéos, dessins, logos, marques ou tout autre élément que le Client communique à GDKI ou qu’il édite et publie via l’outil d’édition mis à sa disposition, aux fins d’intégration dans le Site.

– Contenus Tiers : désignent les textes, sons, images, photos, vidéos, dessins, logos, et plus généralement tout élément intégré au Site mais qui n’ont pas été communiqués par le Client.

– Site : désigne les versions mobile, tablette et internet du site développé par GDKI à la demande du Client et sur lequel ce dernier diffuse le ou les Contenu(s), vend ses produits ou de présente un catalogue de produits .

– Utilisateurs Finaux : désignent les utilisateurs du Site après sa mise en ligne.

  1. Conditions de souscription

2.1 Pour souscrire au Service, le Client doit être domicilié en France métropolitaine.

2.2 Le Client atteste disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. À ce titre, le Client est informé que seul le titulaire du présent Contrat ou une personne dûment habilitée par lui pourra agir auprès de GDKI au titre du Contrat ; GDKI se réserve le droit à tout moment de demander au titulaire du présent contrat de justifier de son identité ou, le cas échéant de l’habilitation et de l’identité de la personne qui le représente.

2.3 GDKI se réserve le droit d’exiger du Client, à la souscription ou à tout moment au cours de l’exécution du Contrat, la constitution d’une garantie financière, notamment le versement d’un dépôt de garantie.

2.4 GDKI se réserve le droit de refuser ou d’annuler la souscription au Service pour des raisons légales ou réglementaires ou si le Client sollicite la création d’un site susceptible notamment de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, présentant un caractère violent, diffamatoire, pornographique, susceptibles de porter atteinte au respect et/ou à la dignité de la personne humaine, à la protection des enfants et adolescents, à la présomption d’innocence, au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image, aux droits de tiers, encourageant la commission de crimes ou de délits ou incitant à la haine ou la violence ou à la consommation de substances interdites, à la discrimination ou à la haine raciale ou à la négation de crime contre l’humanité.

2.5 Pour pouvoir bénéficier du Service, le Client doit disposer d’un accès Internet haut débit.

2.6 Modalités de souscription

2.6.1. Souscription à la formule “Création de votre site web Clé en Main”

Cette prestation correspond à la vente d’une prestation de service pour la création technique, graphique et fonctionnelle du site web du Client. 
L’hébergement, la location du nom de domaine et la maintenance technique  du site correspondent à une prestation distincte soumise à renouvellement annuel pour son bon maintien en service. Dans le cas où le Client souhaiterait résilier sa prestation d’hébergement, et sous réserve qu’il soit en régularité au niveau des sommes dues auprès de GDKI, GDKI fournira le contenu du site au Client sur support ZIP par email, ainsi que le code de transfert du domaine par email. Il appartiendra au Client de déployer le site ainsi récupéré sur un hébergement externe, à sa propre charge et discrétion. Le code de transfert du domaine ne peut être fourni que si le Domaine a été mis en place 60 jours plus tôt à minima.

2.6.2. Souscription à la formule “Site Web Clé en Main par Abonnement”

Cette prestation correspond à un abonnement mensuel avec une durée d’engagement mentionnée sur le devis présenté au Client. Dans le cadre de cette formule, le client bénéficie d’un site web hébergé, qu’il loue pendant toute la durée de son contrat. Si le Client souhaite résilier sa prestation d’abonnement, la fourniture des contenus du site et du code de transfert du domaine feront l’objet d’une facturation spécifique dont le montant est établi par GDKI unilatéralement et dépendant de la complexité technique dudit site. Le code de transfert du domaine ne peut être fourni que si le Domaine a été mis en place 60 jours plus tôt à minima.

  1. Contenu du Service « Site web clé en main par abonnement »

Le Service contient :

– la création du Site (contenus visuels et graphiques) ;

– l’intégration des contenus rédactionnels fournis par le Client ;

– la réservation du nom de domaine ;

– l’hébergement du Site par le biais d’un partenaire habilité (OVH, AMAZON, MICROSOFT, …) sélectionné unilatéralement par GDKI ;

– la mise à disposition d’un outil de création de page et d’administration des contenus.

Le Client est informé que les éléments susvisés sont indissociables. Pour exemple, il n’est pas possible de créer un Site à partir du Service et l’héberger sur un autre serveur que celui de GDKI ou de ses partenaires.

3.1 – La création du site

Phase de cadrage du besoin avec le Client

Afin d’initier le processus de création du Site, GDKI contactera le Client pour un briefing d’environ trente (30) minutes (ci-après le « Briefing ») au cours duquel l’expert GDKI recueille les spécificités de l’activité du Client, ses besoins et ses préférences en terme d’apparence de site. Le Client devra se rendre disponible pour le Briefing pour permettre le démarrage de la phase suivante.

Phase de création par GDKI du Site

Le Service inclut l’intégration par GDKI, lors de la création du Site, des 5 premières pages hors catalogue de produits. Toute page additionnelle intégrée après la mise en ligne du Site sera facturée par GDKI conformément au catalogue d’options tarifaires qui sera communiqué à la demande du Client et ce, quand bien même le nombre de pages livrées par GDKI au moment de la création du Site était inférieur à 5 pages. Le Service inclut par ailleurs l’intégration, par GDKI, des 5 premiers produits du catalogue de la boutique virtuelle. Un produit est comptabilisé comme un seul produit même s’il a plusieurs attributs (exemple, pour un vêtement : taille, couleur, …). Tout produit additionnel intégré après la mise en ligne du Site sera facturé par GDKI conformément au catalogue d’options tarifaires qui sera communiqué à la demande du Client et ce, quand bien même le nombre de produits intégrés et livrés par GDKI au moment de la création du Site était inférieur à cinq (5) produits.

Le nombre de produits correspond au nombre total de produits ou services que le Client a enregistré sur le Site.

Le Client s’engage à ne pas dépasser les limites établies ci-dessus. À défaut, GDKI aura la faculté de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article « Durée du contrat et résiliation».

Il est précisé que toute livraison de contenus de manière tardive est susceptible d’entraîner une absence d’intégration par GDKI dans la maquette du Site.

GDKI ne saurait être tenu responsable du contenu des fiches produits intégrées dans le Site. Par ailleurs, le Client est seul responsable de la rédaction des Conditions de vente destinées aux Utilisateurs Finaux.

GDKI aura la faculté, à sa seule discretion, de soumettre au Client des propositions graphiques ou fonctionnelles avant livraison de la maquette du Site. Le cas échéant, toute validation par le Client relative auxdites propositions réalisées par GDKI devra intervenir dans un délai de quarante-huit heures (48h) à compter de leur livraison par GDKI. A défaut de réponse du Client dans le délai imparti, les propositions faites par GDKI seront considérées comme validées par le Client.

La collaboration active du Client durant tout le processus de création est une condition nécessaire à la bonne exécution du Service.

Phase de recette de la maquette du Site

GDKI soumettra au Client lors d’une réunion visio avec partage d’écran la maquette du Site réalisée sur la base de l’expression de besoin formulée par le Client.

Le Client disposera d’un délai de quarante-huit heures (48h) à compter de la livraison de la maquette du Site pour valider cette dernière. A défaut de réponse du Client dans le délai imparti, la recette sera considérée comme prononcée sans réserve.

Le Client aura la faculté de demander à GDKI et ce, uniquement à deux reprises, des modifications graphiques et fonctionnelles sous réserve que les modifications sollicitées soient mineures. On entend par modifications « mineures », les modifications demandées par le Client qui n’ont pas pour objet le développement d’une version du Site substantiellement différente de celle initialement communiquée par GDKI.

La recette définitive du Site est prononcée :

– par l’accord du Client lors du rendez-vous visio de validation fixé avec l’expert GDKI

ou,

– par le silence du Client à l’issue du délai de heures (48h) suivant la livraison par GDKI de la maquette du Site ou,

– si le Client émet des réserves mineures.

Dès lors que la recette du Site est prononcée, GDKI procédera à la mise en ligne du Site.

Toutes éventuelles nouvelles demandes émises par le Client après la recette définitive feront l’objet d’un devis séparé émis par GDKI et soumis à l’approbation préalable du Client.

Après la mise en service du Site, GDKI contactera le Client pour l’accompagner dans la prise en main du Site lors d’un rendez-vous téléphonique d’une durée d’une heure maximum. GDKI ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise prise en main du Site.

3.2 – La réservation du nom de domaine

Le service inclut également la réservation d’un (1) nom de domaine, choisi par le Client et sur lequel sera hébergé le Site. Le Client devra faire part de son choix à GDKI lors du Briefing. GDKI réservera le nom de domaine mentionné au nom et pour le compte du Client et y hébergera le Site. Il est précisé que GDKI se contente de réserver le nom de domaine choisi par le Client selon sa disponibilité et ne réalise aucune recherche quelconque, notamment d’antériorité, afin de vérifier notamment que ledit nom de domaine ne contrevient pas aux droits de tiers.

Si le Client a d’ores et déjà réservé un nom de domaine, il a la possibilité de le conserver et de l’utiliser pour le Site. Il devra en faire mention lors du Briefing et devra suivre les consignes communiquées par GDKI. Il communiquera à GDKI les informations fournies par son Registrar dans le cas d’un transfert de nom de domaine ou il communiquera à son Registrar les informations fournies par GDKI dans le cas d’un pointage dudit nom de domaine vers le Site.

3.3 – L’hébergement du site

GDKI fournira les fonctions d’hébergement externe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en s’appuyant sur l’infrastructure technique Datacenter d’un prestataire tiers habilité (OVH, AMAZON, MICROSOFT ou autre). Le taux d’accessibilité moyen annuel n’est pas garanti par GDKI.

  • Les périodes durant lesquelles le service est inaccessible par Internet en raison de problèmes techniques ou d’autres problèmes, qui ne sont pas dans la sphère d’influence de GDKI (fautes de tiers, force majeure, etc.), ne sont pas de la responsabilité de GDKI. GDKI s’appuyant sur l’infrastructure Datacenter d’un partenaire tiers, le taux de disponibilité des services ne peut être garanti par GDKI.
  • La sécurité des données et systèmes virtualisés hébergés par GDKI peut être améliorée si le client fait le choix de l’option de sauvegarde de ce système virtualisé. Dans ce cas, les Conditions indiquées à l’article “SAUVEGARDE DE DONNEES” s’appliquent.

GDKI se réserve le droit d’interrompre à tout moment, partiellement ou totalement, l’accès au Site, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans qu’aucun remboursement ne puisse intervenir à ce titre :

  • en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels de ses serveurs,
  • en cas d’attaque massive du système par des tiers, telle qu’attaque par déni de service ou tout autre technique existante ou à venir,
  • en cas d’attaque informatique à l’encontre d’un site web en particulier,
  • pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration, et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs.

3.4 – La mise à disposition d’un outil de création de page et de mise à jour des contenus

Pendant la durée du Service, GDKI met à la disposition du Client un outil de création de page et de mise à jour des contenus dans la limite des présentes et des droits concédés aux termes de l’article Propriété Intellectuelle.

Par l’utilisation de cet outil, le Client pourra modifier, éditer et ajouter lui-même des contenus sur le Site via un espace administrateur accessible par des codes d’accès qui lui seront communiqués par GDKI.

Si le Client choisi l’option « site marchand », GDKI ne saurait être tenue responsable de toute défaillance du Client notamment dans l’affichage des prix ou de la TVA ou dans le système de facturation et/ou de tout dysfonctionnement et/ou défaillance dans le système de commande et/ou de paiement et/ou de livraison sélectionnés par le Client.

Dans tous le s cas, l’accès à l’outil de création de page et de mise à jour des contenus étant de type “administrateur”, sa mauvaise utilisation peut entraîner la corruption ou la perte totale ou partielle des données hébergées. GDKI se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l’outil par le Client.

  1. Propriété intellectuelle

4.1 Propriété des Contenus du Client

Le Client reste seul propriétaire des Contenus qu’il communique à GDKI. Aux termes des présentes, le Client concède à GDKI, à titre non exclusif et pour le monde entier et pour la durée du Service (période initiale et renouvellements le cas échéant), les droits d’exploitation afférents aux Contenus Client en vue de les reproduire sur le Site et de mettre à disposition du public, rendre accessible, diffuser et/ou communiquer les Contenus Client à partir du Site.

Les droits concédés comprennent, sans que cette liste ne soit limitative :

-le droit de reproduire ou de faire reproduire et de fixer ou de faire fixer les Contenus Client en tout ou partie, indépendamment ou ensemble, par tous procédés techniques et notamment par numérisation et mise en mémoire informatique, sur le Site,

-le droit de représenter ou faire représenter les Contenus Client à partir du Site,

-le droit de communiquer ou faire communiquer au public les Contenus Client à partir du Site,

-le droit de moduler, compresser, décompresser, stocker tout ou partie des Contenus Client numérisés,

-le droit d’adapter (comprenant le droit de reformater) les Contenus Client numérisés et réaliser toute adaptation nécessaire aux contraintes ergonomiques, techniques et graphiques nécessaires à leur intégration et/ou diffusion sur le Site.

4.2 Propriété du Site

En dehors des seuls Contenus Client, le Site crée par GDKI et intégrant notamment les contenus rédactionnels et graphiques ainsi que d’éventuels Contenus Tiers, restent la propriété de GDKI et de ses éventuels partenaires. GDKI et ses éventuels partenaires restent seuls titulaires de tous droits (notamment d’exploitation) sur tous éléments constitutifs du Site (en ce compris notamment thèmes, images, habillages, codes sonores et visuels, textes, les Contenus Tiers, etc…) et le Site.

Dans le strict cadre du présent contrat et pendant sa durée (période initiale et renouvellements le cas échéant), GDKI autorise le Client à mettre à la disposition du public le Site crée. GDKI autorise le Client à utiliser, dans le strict cadre du Site, les éléments constitutifs du Site, de manière non exclusive, non cessible et non transférable, pour le monde entier, dans les conditions définies aux présentes.

En conséquence de quoi, le Client s’interdit :

-de reproduire et/ou représenter et/ou adapter les éléments constitutifs du Site en dehors du Site ;

-de reproduire et/ou représenter et/ou adapter le Site en tout ou partie ;

-de diffuser à titre gratuit ou onéreux et/ou commercialiser les éléments constitutifs du Site et/ou le Site en tout ou partie ;

-d’utiliser les éléments constitutifs et/ou le Site de manière contraire aux lois ou règlements ;

-d’utiliser les éléments constitutifs du Site et/ou le Site en tant que fichier autonome. Le Client ne peut utiliser le contenu de façon à permettre à d’autres de télécharger, extraire ou redistribuer le contenu en tant que fichier autonome (c’est-à-dire uniquement le fichier du contenu lui-même, séparé du projet ou de l’utilisation finale) ;

-d’utiliser les éléments constitutifs du Site dans une marque ou un logo : le Client ne peut pas utiliser le contenu comme élément d’une marque, dans des dessins et modèles, nom commercial, dénomination sociale, marque de service ou logo ;

-laisser penser qu’il serait auteur des éléments constitutifs du Site et/ou le Site.

Le Client reconnaît expressément que les droits concédés aux présentes ne sauraient avoir pour effet et/ou pour conséquence de lui octroyer d’une quelconque manière un droit de propriété sur tout ou partie des éléments constitutifs du Site et/ ou le Site.

Les droits concédés par GDKI aux termes des présentes cesseront automatiquement, de plein droit à l’issue du présent contrat, pour quelque cause que ce soit.

4.3 Propriété de l’outil de création de page et de mise à jour des contenus

Dans le cadre des présentes, GDKI concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et non transférable, pour le monde entier, pendant la seule durée du contrat et dans les conditions de l’annexe 1 dont le Client accepte expressément les termes.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre l’outil à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative.

La licence d’utilisation concédée aux termes des présentes cessa automatiquement, de plein droit à l’issue du présent contrat, pour quelque cause que ce soit.

  1. Garanties

5.1 Le Client déclare et garantit que l’ensemble des Contenus Client et le nom de domaine :

-ne violent aucune loi ni règlement,

-ne sont en aucune façon constitutifs de contrefaçon d’un droit d’auteur, brevet, marque, dessins et modèle, base de données ou d’aucun autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers,

-ne violent pas ou ne sont pas susceptibles de violer le droit d’un tiers,

-ne constituent pas une tromperie à l’égard des consommateurs, et ne causent aucun dommage ou préjudice à un tiers.

Par ailleurs, le Client s’interdit de faire figurer dans les Contenus ou le nom de domaine tout élément contraire à l’ordre public, notamment, sans que l’énumération ne soit limitative, présentant un caractère violent, susceptibles de porter atteinte au respect et/ou la dignité de la personne humaine, au respect de la vie privée, au droit à l’image, à la protection des enfants et adolescents, à la présomption d’innocence, encourageant la commission de crimes ou de délits ou incitant à la violence ou à la consommation de substances interdites, à la discrimination ou à la haine raciale ou à la négation de crime contre l’humanité, portant atteinte à l’honneur et à la considération dans des conditions diffamatoires.

5.2 Le Client déclare et garantit faire son affaire de toutes les adaptations et ou évolutions qu’il fera sur le Site postérieurement à la livraison du site par GDKI et tiendra GDKI indemne à cet égard.

5.3 Le Client garantit GDKI être titulaire des droits et autorisations nécessaires pour l’utilisation et l’intégration par GDKI des Contenus Client.

5.4 Le Client garantit GDKI contre toute revendication, réclamation et tout recours qui pourrait être dirigé contre elle du fait de l’utilisation du Site par le Client et notamment du fait du nom de domaine et/ou des Contenus qu’il a communiqué(s) et l’indemnisera des éventuelles conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son encontre, et à payer tous les frais d’avocat, d’expertise et autres frais irrépétibles et dépens qui résulteraient d’une telle action.

Le Client garantit GDKI contre toutes revendications, réclamations et tous recours qui pourraient être intentés du fait de l’utilisation par le Client qui ne seraient pas conformes aux dispositions et limites prévues au contrat.

D’une manière générale, le Client garantit GDKI contre tous les troubles, revendications, évictions, recours ou actions, et leurs conséquences, qui pourraient être formés à un titre quelconque par quiconque.

5.5 Le Client garantit à GDKI de ne pas mettre en avant ou commercialiser des produits dont la commercialisation est prohibée, et notamment certaines espèces animales et parties animales, certaines armes à feu et explosifs, certains biens culturels classés, les biens soumis à embargo, les biens volés et recelés, les cartes de crédit, les documents d’identité délivrés par l’État (cartes, passeport), certains billets de loterie, certains billets ou contrats (revente de voyages sans droits), les décodeurs illégaux, les drogues et objets associés, les équipements de surveillance prohibés par la loi, les fausses monnaies et faux timbres, les instruments financiers (actions, obligations, titres et autres certificats), les machines à affranchir, les marchandises interdites ou réglementées, les matériels destinés à l’ouverture des serrures, les médicaments réglementés, les organes et produits du corps humain, les substances dangereuses et illicites, le tabac et produits associés.

  1. Données personnelles

6.1 Le fonctionnement du Site après sa mise en ligne

Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes, les termes :

-Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

-Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

-Responsable de traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;

-Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;

-Sous-traitant ultérieur : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable, mais sous la responsabilité du Sous-traitant initial ;

-Destinataire : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;

-Violation de Données personnelles : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ;

-L’expression « Lois applicables en matière de protection des données » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) abrogeant la directive 95/46/CE ; le cas échéant, les textes adoptés par l’Union Européenne et les lois locales pouvant s’appliquer aux Données personnelles traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

6.1.1 Stipulations générales

Le Client est informé que dès lors que le Site est mis en ligne, les Données personnelles des Utilisateurs finaux du Site sont susceptibles d’être traitées et ce notamment lorsque les Utilisateurs Finaux entrent en contact avec le Client via le formulaire de contact disponible sur le Site. Pour ces Traitements, le Client est informé et accepte qu’il a la qualité de Responsable de traitement. Dans ce cadre, GDKI a la qualité de Sous-traitant notamment pour toutes les opérations relatives à la maintenance du site.

Il est cependant précisé que pour tout Traitement mis en œuvre après la mise en ligne du Site et pour lequel le Client aura recours à un autre prestataire que GDKI, la qualité de Sous-traitant de GDKI ne s’appliquera pas et il revient au Client d’encadrer ledit traitement avec le prestataire auquel il a recours.

Chaque partie s’engage ainsi à respecter les Lois applicables en matière de protection des données et les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

6.2.2 Stipulations spécifiques

En tant que Responsable de traitement, le Client s’engage à :

-fournir une information complète à l’Utilisateur Final, quant aux Traitements susceptibles d’être mis en œuvre au moyen des Données personnelles de l’Utilisateur Final ;

-répondre aux demandes d’exercice de droits des Utilisateurs Finaux lorsque ceux-ci en font la demande conformément aux Lois applicables en matière de protection des données ;

-prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisés aux Données personnelles des Utilisateurs Finaux conformément aux Lois applicables en matière de protection des données.

GDKI en tant que Sous-traitant du Client s’engage à :

-ne pas procéder à des opérations de Traitement, autres que celles stipulées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou demandés par le Client ;

-ne divulguer aucune Donnée personnelle des Utilisateurs finaux auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation à un Destinataire, qu’il soit une personne privée ou publique, physique ou morale, sans l’accord préalable du Client ;

-coopérer avec le Client de façon raisonnable afin de lui permettre d’être conforme aux Lois applicables en matière de protection des données.

En vue de la délivrance de tout ou partie du service pour lequel le Client a la qualité de Responsable de traitement, le Client est informé et accepte que GDKI ait recours à des Sous-traitants ultérieurs.

  1. Identifiants, Codes Confidentiels

L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter au Service est personnel et confidentiel.

Le Client s’engage à conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et à quelque personne que ce soit. Le Client est informé que toute divulgation de ses Identifiants à un tiers relève de sa seule responsabilité. Il est précisé que tout usage des Identifiants du Client est fait sous son entière responsabilité. Tout acte réalisé avec l’utilisation de ces Identifiants sera donc réputé réalisé par le Client. Une seule connexion à la fois par Identifiant est autorisée. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, Le Client en informera immédiatement GDKI par tout moyen. Dans cette seule hypothèse et sous réserve de la parfaite information de GDKI par le Client de cette perte ou de ce vol, la responsabilité de ce dernier, quant à l’utilisation des Identifiants par un tiers sera dégagée à l’égard de GDKI. Dès réception de l’information, GDKI procédera à l’annulation de ces Identifiants mais ne saurait être tenue pour responsable de l’éventuelle utilisation qui pourrait en être faite entre le moment de leur perte ou de leur vol et leur annulation.

  1. Facturation et paiement

8.1 Le prix

Le prix du Service est défini dans le devis adressé au Client.

8.2 Conditions de paiement

Si le Client est titulaire d’une autre offre GDKI, le Service lui sera facturé sur la facture de cette offre.

Si le Client n’est pas titulaire d’une autre offre GDKI, le Service lui sera facturé sur une facture dédiée.

Les sommes dues au titre du Contrat font l’objet de factures, avec leurs annexes éventuelles, qui sont adressées au Client ou, le cas échéant, au tiers payeur désigné par celui-ci. Le Client est responsable du paiement des factures en cas de défaillance du Tiers payeur.

Le paiement devra parvenir à GDKI dans un délai de cinq (5) jours après l’émission de la facture.

Lorsque le Service est mis en service en cours de période de facturation, le prix est calculé et facturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de mise en service du Service par GDKI et la date de fin de la période de facturation en cours.

Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce à compter de l’envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture. En outre, GDKI se réserve le droit de suspendre l’exécution des présentes sans indemnité si le Client ne s’acquitte pas des sommes dues au titre des présentes et après mise en demeure de régulariser restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours. Les sommes relatives à la période contractuelle en cours restent dues. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à GDKI du fait de l’interruption de l’accès au service suite à un incident de paiement. Conformément aux dispositions du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros de frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

  1. Durée du Contrat et Résiliation

9.1 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la souscription du Service. A l’issue de cette période, le service est renouvelé tacitement par période successive de douze (12) mois.

9.2 Résiliation à la demande du Client

Le client peut résilier à tout moment les présentes par e-mail envoyé à contact@gdki.fr, sous réserve de respecter un préavis d’au moins un (1) mois avant l’échéance de chaque période de renouvellement. En cas de résiliation avant le terme prévu, quelle qu’en soit la cause, les sommes restant dues jusqu’au terme normal devront être intégralement payées par le CLIENT.

9.3 Résiliation à la demande de GDKI

Si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations, GDKI se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service, après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la présentation au Client de ladite lettre, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Enfin GDKI se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier la fourniture d’un ou de la totalité des Services, sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité si le Client en cas de méconnaissance des stipulations relatives à la propriété intellectuelle et/ou aux garanties.

Pendant la période de suspension du ou des Services, les factures restent dues par le Client.

Quinze (15) jours après la suspension, GDKI peut résilier de plein droit le Contrat. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité suite à cette résiliation.

9.4 Effets de la résiliation

La résiliation devient effective à effet immédiat suivant la demande de résiliation.

En cas de résiliation anticipée des présentes, le Client reste redevable des mensualités restant dues.

A la résiliation du Service, le Site et l’espace administrateur permettant notamment l’édition de contenu deviennent inaccessibles.

Il appartient au Client :

– de récupérer son contenu (Contenus Client) préalablement à la résiliation effective du Service ;

– de mettre en œuvre les démarches nécessaires auprès du Registrar pour la gestion de son nom de domaine sur la base des informations communiquées par le Service Client GDKI.

  1. Responsabilité

Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul éditeur du Site au sens de la Loi de Confiance en l’Economie Numérique de juin 2004 et que GDKI et ses partenaires en sont hébergeur. A cet égard le Client assume seul la responsabilité éditoriale du Site et doit, conformément aux dispositions légales, faire apparaître le nom de son directeur de publication dans un onglet explicitement identifiable par les Utilisateurs Finaux.

Au titre des présentes, la responsabilité de GDKI ne peut être engagée qu’à la suite d’une faute prouvée par le Client, pour les seuls dommages directs subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de chiffre d’affaires, les pertes de données, des cas de force majeure et tout acte et/ou fait de tiers et/ou du Client. Le montant des dommages et intérêts que GDKI peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est limité, tous préjudices confondus, au montant facturé dans le cadre du Service au Client au titre des trois (3) derniers mois précédant la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice.

En tout état de cause, au-delà de ces plafonds, le Client renonce, et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre GDKI.

  1. Modification du contrat par GDKI

GDKI peut être amenée à procéder à des modifications de tarifs, du contenu du Service ou de ses caractéristiques. Le Client est informé au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur. Les modifications sont applicables au contrat en cours d’exécution.

En cas de modification ou de suppression d’un élément essentiel du contrat (notamment en cas de hausse des prix), le Client peut résilier de plein droit le Contrat sans frais, sans pénalités et sans droit à dédommagement, dans un délai de deux (2) mois à compter de l’information de modification envoyée par GDKI.

  1. Force majeure

Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les phénomènes d’origine électrique ou électromagnétique qui perturbent le réseau, les grèves, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications et, de façon générale, les événements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications.

ANNEXE 1 – Accord de licence d’utilisation du Service

Le Client accepte de respecter les termes de l’accord de licence d’utilisation du Service, dont les termes sont les suivants :

  1. le Client garantit qu’il est légalement en mesure de conclure un engagement contractuel avec GDKI, que toutes les informations qu’il fournit sont vraies, exactes et complètes et seront maintenues en tant que telles pendant toute la durée d’utilisation du Service,
  2. le Client reconnaît et accepte que la fourniture du Service, par GDKI, peut être suspendue et/ou résiliée s’il ne se conforme pas au présent accord de licence,
  3. le Client reconnaît et accepte que le Service et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, y compris les brevets, droits d’auteur et marques, sont la propriété exclusive de GDKI et/ou ses partenaires technologiques,
  4. le Client reconnaît et accepte de :
  5. se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables en relation avec l’utilisation du Service et des sites dérivés d’une telle utilisation, y compris sans limitation toutes les lois relatives aux données, à la confidentialité et aux règles relatives aux envois de courriels en nombre de toutes les juridictions applicables,
  6. de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables en relation avec l’utilisation du Service et des sites dérivés d’une telle utilisation, y compris sans limitation toutes les lois relatives aux données, à la confidentialité et aux règles relatives aux envois de courriels en nombre de toutes les juridictions applicables,
  7. de ne pas procéder à l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler, et plus généralement de ne pas tenter de dériver le code source de toute partie du Service ou supprimer les marques de commerce, marques de service, logos, ou divulguer les licences incluses dans le Service,
  8. de ne pas copier, distribuer, vendre, revendre, louer, sous-licencier, transférer ou céder toute partie du Service, y compris, sans limitation, tout logiciel, texte d’information, documentation logicielle, design du Service et tous les modèles à partir desquels les sites sont développés en utilisant le Service, toutes les photographies, graphiques, audio, vidéos, fonctionnalités, fichiers et documents provenant du Service,
  9. de ne pas diffuser ou permettre à un utilisateur d’Internet de diffuser du ou des contenu(s), sur le Service, qui (1) contiennent des virus, chevaux de Troie, bombes logicielles, fichiers corrompus, robots d’annulation ou tout autre programme informatique nuisibles, (2) est illégal, nuisible, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène (y compris, sans limitation, pornographie), profane, haineux, racialement, ethniquement ou autrement répréhensible, y compris, sans limitation, tout matériel qui soutient ou encourage par ailleurs un comportement fautif ou constituerait une infraction criminelle, (3) est un spam, généré par un ordinateur ou généré aléatoirement, et/ou contient du contenu commercial contraire à l’éthique ou indésirable conçu pour générer du trafic vers des sites tiers ou renforcer les classements des moteurs de recherche sur des sites tiers ou d’autres actes illicites, et/ou (4) engage la responsabilité civile de GDKI ou ses partenaires technologiques ou les ou viole, de quelque manière que ce soit, les lois nationales, internationales ou internationales applicables,
  10. qu’il est responsable (GDKI et ses partenaires technologiques n’étant pas responsables) de toutes les données collectées, conservées, traitées, stockées, et supprimées du Service, y compris les risques de perte de données, ce dans le respect des lois applicables en relation avec ce qui précède,
  11. que si l’utilisation du Service impose ou alourdit indûment le trafic ou cause un volume de trafic disproportionné, ce Service peut être immédiatement suspendu, modifié et/ou mis hors ligne,
  12. l’utilisation et l’accès au compte d’un Client ou à toute autre partie du Service peuvent être limités ou restreints si nécessaire, dans des conditions déterminées par GDKI et/ou ses partenaires technologiques à leur seule discrétion,
  13. qu’il doit maintenir des conditions de service et des règles de confidentialité valables et légalement contraignantes sur chacun de ses Services,
  14. GDKI et ses partenaires technologiques se verront accorder toutes les licences et tous les droits nécessaires pour utiliser le matériel fourni par le Client pour fournir le Service dans les conditions définies aux CGV,
  15. aucun envoi en masse de courriels ne peut être fait en utilisant le Service, sauf en conformité avec les accords requis par les fournisseurs de service tiers applicables, tels que définis à la section 5 ci-dessous et avec les lois applicables.

DISPOSITIONS FINALES

  1. Responsabilité

NI GDKI, NI SES EMPLOYÉS, REPRESENTANTS OU CONCÉDANTS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES CAUSÉS PAR LE SERVICE, LE LOGICIEL OU LE MATERIEL, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION : LES DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, OU LES DOMMAGES POUR PERTES DE BÉNÉFICES, PERTES D’ÉPARGNE, DE REVENUS OU DE DONNÉES SUBIS PAR LES CLIENTS OU DES PARTIES TIERCES, MÊME SI LE CLIENT ÉTAIT INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LE CAS OU CETTE LIMITATION DE GARANTIE NE SERAIT PAS RECONNUE, LA RESPONSABILITÉ SERA ALORS LIMITÉE AU PRIX VERSÉ POUR LE SERVICE, LA LICENCE OU LE MATERIEL.

  1. Mise à jour des conditions générales

GDKI affichera sur son site internet www.gdki.fr les changements de ses Conditions Générales de Vente.

Si l’utilisateur n’exerce pas son droit de résilier le contrat dans les conditions décrites préalablement dans le délai indiqué aux présentes, à compter de la date de publication, les changements sont considérés comme acceptés et deviennent de fait les éléments en vigueur. Si une quelconque partie de ces conditions d’utilisation est jugée nulle ou inapplicable, cette partie sera interprétée d’une manière conforme à la loi applicable afin de refléter, autant que possible, les intentions originales des parties et les portions restantes demeureront pleinement en vigueur.

  1. Nullité de Clause

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Le fait pour GDKI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

  1. Juridiction compétente

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur.